Rubrique > logement
Tête d'analyse > gestion
Analyse > transaction et gestion immobilières. commission de contrôle. nomination.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instauration de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiée par l'article 102 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette commission, visant à connaître l'action disciplinaire à raison de faits commis par les professionnels de l'immobilier en appliquant notamment les règles du code de déontologie prévu à l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne serait à ce jour toujours pas constituée, le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière n'ayant pas procédé à la désignation de ses membres. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui entraînent l'absence de désignation des membres de cette commission de contrôle, ainsi que la position du Gouvernement, représenté au sein du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, sur la nomination d'un ou de plusieurs membres représentant les associations de copropriétaires.