Réponse publiée le 5 avril 2016

La réforme du code minier reste un objectif du Gouvernement. Le cadre législatif et réglementaire actuel a déjà été amélioré depuis 2012 pour apporter des premières réponses aux préoccupations exprimées. Depuis la loi no 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les permis exclusifs de recherches de mines sont en effet soumis à la procédure de participation du public organisée par l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement relatifs aux projets de décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement. Les titres octroyés par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont été soumis à cette procédure. A cette occasion, le public a pu, tout à la fois, prendre connaissance des dossiers présentés par les pétitionnaires, et formuler ses observations. Si, contrairement au cas des demandes de concession, les avis des communes concernées par les permis d'exploration ne sont effectivement pas encore requis par la réglementation, ils ont tout de même été recueillis par l'autorité préfectorale pour les cas évoqués, à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, anticipant en cela la réforme du code minier. Le projet de réforme du code minier, qui prévoit notamment de soumettre les demandes de titres miniers à évaluation environnementale, renforcera effectivement la prise en compte de l'environnement dans les procédures minières. Les enjeux environnementaux ne sont toutefois pas ignorés par les dispositions actuelles, qui définissent d'ailleurs un arsenal assez complet de mesures permettant de les prendre en compte. Outre les capacités techniques et financières des pétitionnaires, les critères d'attribution des titres miniers tiennent ainsi compte, en particulier, de la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux, intégrant une identification des principaux enjeux environnementaux du secteur prospecté qui se matérialise par la production d'une notice d'impact, et, le cas échéant, de l'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l'occasion d'éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement. Il convient par ailleurs de souligner que la délivrance d'un titre minier ne permet pas en tant que tel d'engager des travaux. Ceux-ci sont en effet soumis, en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent présenter, à déclaration ou autorisation préalable, dont le dossier de demande ne peut être présenté qu'une fois le titre octroyé. Les éventuels impacts environnementaux dont les travaux projetés pourraient être à l'origine font alors l'objet d'une instruction attentive sous l'autorité du préfet, qui communique le dossier aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux, ces derniers étant tenus d'en informer le public par voie d'affichage. Les travaux les plus conséquents, relevant du régime de l'autorisation, font en outre l'objet d'une étude d'impact, soumise à l'avis de l'autorité environnementale, puis à une enquête publique, présentant ainsi toutes garanties de transparences possibles. Enfin, concernant la protection des travailleurs, il convient de relever que les salariés de ce secteur ne sont pas moins protégés que ceux des autres secteurs. En effet, si certaines dispositions sociales sont demeurées spécifiques au droit minier dans le domaine de la santé et de la sécurité, témoins d'une époque où les catastrophes minières étaient nombreuses, justifiant des mesures de protection renforcées, l'article 33 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a rendu applicables les dispositions du code du travail aux mines et carrières, y compris pour ce qui concerne les dispositions en matière d'hygiène et de sécurité.