Question de : M. Alain Calmette
Cantal (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la présence en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'unité accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Ces établissements, comme de nombreux acteurs dans le secteur de l'accompagnement des personnes âgées, sont actuellement soumise à une situation économique contrainte sans compter les évolutions législatives et réglementaires permanentes. Les budgets des EHPAD sont construits suivant un cycle budgétaire très encadré et avec trois sections tarifaires, étanches entre elles et la ventilation des recettes et des dépenses se fait selon une réglementation très précise. L'hébergement et la dépendance sont du ressort du conseil départemental alors que le soin dépend de l'agence régionale de santé. La mise en place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) va dans la bonne direction en responsabilisant les gestionnaires, en donnant plus d'autonomie et de lisibilité à moyen terme. Actuellement, tous les 5 ans, ou après l'ouverture et lorsque l'établissement fonctionne à pleine capacité, il est négocié avec les autorités dites de tarification des conventions tripartites qui fixent les objectifs et les moyens pour les cinq années suivantes. À cette occasion sont calculés deux indicateurs qui ont un impact direct sur les financements pendant la durée de la convention, PMP et GIRAGE. Ces indicateurs présentent plusieurs inconvénients car ils ne valorisent pas le travail de prévention et sont indépendants de paramètres tels que la présence d'unités Alzheimer ou de prises en charge spécifiques. Dans ces conditions, puisque la présence d'une unité Alzheimer dans un EHPAD n'entraîne pas aujourd'hui de moyens supplémentaires malgré la charge de travail et les moyens supérieurs pour fonctionner dans de bonnes conditions, il lui demande si le Gouvernement compte la reconnaître comme un mode de prise en charge complémentaire des malades.