14ème législature

Question N° 91484
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > presse et livres

Titre > politique et réglementation

Analyse > annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences.

Question publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9496
Réponse publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3105
Date de changement d'attribution: 08/12/2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences d'une disposition de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publicité légale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Une étude d'impact commandée par l'Association de presse pour la transparence économique estime que cette suppression va rendre moins accessible l'information sur les entreprises et les commerces auprès des acteurs économiques locaux très attachés au support papier. Par ailleurs, cette disposition dont l'objectif est de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession et de favoriser les réinvestissements, risque de rallonger la durée des formalités. En effet, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) affiche un délai moyen de parution supérieur de 23 jours à celui de la presse habilitée. De plus, les avis légaux publiés par le BODACC pourraient être considérés comme nuls en raison de l'omission des mentions d'enregistrement (date et numéro de récépissé, par exemple) et, depuis le 1er juillet 2015, de l'absence d'une publication papier. Déjà confrontés aux baisses de la diffusion et de la publicité commerciale, la presse hebdomadaire régionale et la presse judiciaire pâtissent financièrement de cette disposition dont les conséquences sont estimées à plus de 9 millions d'euros par an. Face à la chute de leurs revenus, les éditeurs risquent de devoir licencier entre 2 % et 4 % de leurs effectifs. Aussi, dans ce contexte très dégradé de la presse habilité, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations de ses responsables.

Texte de la réponse

L'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la Direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.