Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret qui autoriserait l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants, située à proximité d'un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet. Or depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 pris en application de la loi Grenelle 2, la surface autorisée pour les panneaux publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants (hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants) n'est plus de 16 m², mais de 12 m² et est par ailleurs passée de 12 m² à 4 m² pour les communes comprenant entre 2 000 et 10 000 habitants. Cette mesure issue du Grenelle de l'environnement a pour objectif de lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public qui peut parfois dénaturer les centres urbains et surtout les paysages, notamment en zone rurale. Les dispositions de ce décret iraient par conséquent à l'encontre des mesures prises dans le cadre de la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.