14ème législature

Question N° 91502
de M. Yannick Favennec (Union des démocrates et indépendants - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > publicité

Titre > panneaux publicitaires

Analyse > installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9492
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10523

Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret qui autoriserait l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants, située à proximité d'un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet. Or depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 pris en application de la loi Grenelle 2, la surface autorisée pour les panneaux publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants (hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants) n'est plus de 16 m², mais de 12 m² et est par ailleurs passée de 12 m² à 4 m² pour les communes comprenant entre 2 000 et 10 000 habitants. Cette mesure issue du Grenelle de l'environnement a pour objectif de lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public qui peut parfois dénaturer les centres urbains et surtout les paysages, notamment en zone rurale. Les dispositions de ce décret iraient par conséquent à l'encontre des mesures prises dans le cadre de la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d’État.