14ème législature

Question N° 91503
de M. Claude de Ganay (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > publicité

Titre > panneaux publicitaires

Analyse > installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9493
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10523

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'abrogation du régime dérogatoire des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement interdit la pré-enseigne dérogatoire, à compter du 13 juillet 2015, dans les conditions précisées par le décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Ce dispositif met en péril l'ensemble des commerces ruraux qui sont des atouts majeurs en termes économique, touristique et d'emplois. Il s'interroge sur la mise en place de ce dispositif visant à abroger le régime dérogatoire des pré-enseignes, dans un contexte économique difficile. Il souhaiterait avoir des explications sur l'action du Gouvernement face à la réglementation et à la limitation de ces dispositifs.

Texte de la réponse

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Elles sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les pré-enseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les pré-enseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces pré-enseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de pré-enseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux pré-enseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les pré-enseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les pré-enseignes dérogatoires n’est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.