14ème législature

Question N° 91550
de Mme Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > agriculteurs

Analyse > régime fiscal. calendrier.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9788
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1221

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme en cours de la fiscalité agricole. En effet, dans le cadre du budget 2015, une réforme de la fiscalité pour les exploitants simplifiant les procédures, tout en garantissant une meilleure couverture des risques, a été proposée. Cette réforme va se mettre en place sur trois ans, jusqu'en 2018, et permettra un abattement forfaitaire de 87 % sur l'ensemble des recettes déclarées (aides comprises), ce qui présenterait l'avantage de limiter le nombre d'agriculteurs pénalisés par la réforme. Ce nouveau forfait s'appliquera aux exploitants gagnant moins de 82 000 euros par an contre 76 300 euros jusqu'à présent, soit environ 108 000 chefs d'exploitation sur 400 000 professionnels environ. De plus, la mise en place de celui-ci est plus simple, plus juste, plus lisible pour les agriculteurs, censé monter en charge sur 4 ans et remplacer progressivement les 8 000 forfaits publiés tous les ans. Elle souhaiterait connaître le calendrier précis de cette réforme, très attendue par une partie de la profession.

Texte de la réponse

La réforme du forfait collectif agricole constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Une concertation nationale a en effet été lancée sur ce sujet au printemps 2014 dans le cadre des assises de la fiscalité agricole qui ont notamment porté sur la simplification. La réforme a obtenu le soutien de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles (fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, jeunes agriculteurs, confédération paysanne, coordination rurale, mouvement de défense des exploitants familiaux) avec les paramètres proposés. Une concertation locale ciblée sur la viticulture du sud-ouest, et en particulier de l'Aude, a ensuite eu lieu au second semestre 2015. Le soutien des viticulteurs audois à la réforme a été obtenu compte tenu de sa progressivité et de l'accompagnement social prévu. La réforme du forfait est une réforme en faveur d'une fiscalité plus simple, plus lisible et plus juste. Il s'agit d'une véritable simplification tant pour l'administration fiscale que pour les agriculteurs. Elle met fin à un système remontant à 1948, dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans qui n'avaient plus de lien avec la réalité économique, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés (environ 150 emplois dans les directions départementales des finances publiques dédiés à temps plein à la gestion du forfait pour un coût de gestion représentant plus de 10 % du rendement de l'impôt). Cette réforme concerne 200 000 agriculteurs soit environ 100 000 chefs d'exploitation (25 % du total des chefs d'exploitation agricole) et 100 000 cotisants solidaires. Le mode de calcul de l'assiette fiscale restera très simple pour l'agriculteur. Ce dernier n'aura à fournir que le suivi de ses recettes sur lesquelles un abattement forfaitaire de 87 % sera réalisé, afin de tenir compte des charges. Comme pour le forfait collectif, les petites exploitations concernées n'auront pas besoin d'avoir une comptabilité, ni d'avoir recours à un organisme ou un centre de gestion agréé. L'impôt deviendra plus lisible, plus juste, et plus moderne pour les agriculteurs. En remplaçant les 8 000 barèmes départementaux, devenus illisibles au fil du temps, par un calcul harmonisé au niveau national, la réforme propose un mode d'imposition lisible et lié à la réalité des revenus de l'exploitation, et met un terme ainsi aux distorsions de traitement, fruits de l'histoire, pour une même production et au sein des mêmes territoires. En cohérence avec le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui existe chez les artisans et commerçants, le seuil d'éligibilité au micro-BA (micro-bénéfices agricoles) sera fixé à 82 200 € (indexé sur l'inflation), contre 76 300 € pour le forfait collectif. Cette disposition répond à une attente forte des agriculteurs forfaitaires qui dénonçaient la non revalorisation du seuil du forfait depuis très longtemps. Il s'agit d'une réforme progressive, avec un accompagnement et un suivi prévus à court et moyen terme. Elle sera mise en œuvre progressivement avec un plein effet prévu en 2019. La montée en puissance est lissée sur 3 ans à partir de l'imposition en 2017 des revenus 2016. L'impact redistributif entre gagnants et perdants, concentré sur les cotisations sociales, fera l'objet d'un accompagnement social. En effet, les économies de gestion liées à la mise en œuvre de la réforme seront utilisées pour lisser l'impact sur les cotisations sociales, avec un bilan prévu d'ici 5 ans en 2021. L'augmentation des cotisations sociales, toutes choses égales par ailleurs, qui concerne surtout les forfaitaires qui sont près du seuil de 76 300 €, sera compensée par la possibilité de développer le chiffre d'affaires jusqu'à 82 200 € sans avoir à adhérer à un centre de gestion agréé. Cette réforme, qui était également préconisée dans le rapport d'information sur la fiscalité agricole adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 15 avril 2015, a été soutenue de façon consensuelle par l'ensemble de la profession agricole au terme de plus d'un an de concertation fructueuse.