Texte de la question

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion des coopératives agricoles et agroalimentaires des mesures de suramortissement des investissements de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Pour rappel, la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'amortissement (ou « suramortissement ») consiste en une déduction de résultat imposable. Par conséquent, les coopératives agricoles et leurs unions ne peuvent pas, de facto, bénéficier du dispositif pour la partie de leur résultat réalisée avec leurs associés-coopérateurs et exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207 du code général des impôts. Compte tenu de leur régime fiscal spécifique, les coopératives n'y sont pas éligibles. Le 8 avril 2015, lors de l'Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et légumes (FELCOOP), un « Plan investissement coopération 2015 » a été annoncé par le Gouvernement afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Le 15 octobre 2015, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives agricoles. Il lui demande donc si le « Plan investissement coopération 2015 » est toujours d'actualité et comment le Gouvernement compte-t-il concrètement intégrer les coopératives agricoles à un dispositif de suramortissement des investissements.