Le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prévoit comme le droit européen (règlement N° 1099 du conseil du 24 septembre 2009), une dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine lorsque celui-ci n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Par ailleurs, la requête émanant de l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs visant à annuler la dérogation précitée, a été rejetée par le Conseil d'État le 12 juin 2013, qui considère que la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité. La dérogation à l'étourdissement fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français, qui soumet cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'à un abattoir qui justifie de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé. En outre, depuis le 1er juillet 2012, les exploitants tiennent à jour un système d'enregistrement permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales ou à des ventes qui le nécessitent. Enfin, il convient de souligner que les services d'inspection veillent à ce que les produits mis à la consommation soient sains et ce, quel que soit le mode d'abattage. Par ailleurs, un plan d'action spécifique aux abattoirs est en cours d'élaboration et devrait porter à la fois sur la responsabilité de l'exploitant et sur l'optimisation des contrôles. Un volet propre au respect des règles de bien-être animal y sera développé afin de rappeler les responsabilités respectives de chacun et de poursuivre l'évolution des pratiques. Ces travaux permettront d'étudier toutes les pistes d'amélioration et s'inscriront dans le cadre plus global des travaux afférents à la stratégie en faveur du bien-être animal pour la période post 2015. Élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale, cette nouvelle stratégie a pour ambition de replacer le bien-être animal au cœur d'une activité agricole durable.