Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. Durant cette période, près de 80 000 soldats français étaient déployés sur ce territoire, et 535 d'entre eux ont été tués ou portés disparus. La guerre d'Algérie étant alors officiellement achevée et ce pays étant devenu indépendant, il semblerait dès lors cohérent qu'ils se voient accorder la carte du combattant au titre de leur participation aux opérations extérieures de la France. Or tel n'est pas le cas, sauf pour ceux d'entre eux qui ont entamé leur période de quatre mois préalablement au 2 juillet 1962. Seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est aujourd'hui octroyé. À cet égard, il paraît pour le moins paradoxal de reconnaître l'appellation « mort pour la France » à ceux qui ont été tués tout en refusant la qualification de combattants à leurs camarades survivants. Afin de mettre fin à toute discrimination et de rendre justice et dignité à ces soldats oubliés, il lui demande dès lors d'envisager la possibilité de modifier l'arrêté du 12 janvier 1994, de telle sorte que les militaires français ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.