14ème législature

Question N° 91576
de M. Charles-Ange Ginesy (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > chats

Analyse > chats errants. stérilisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9843
Réponse publiée au JO le : 19/01/2016 page : 562
Date de changement d'attribution: 15/12/2015

Texte de la question

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation de la prolifération féline. En effet, les associations s'inquiètent face au problème de la reproduction rapide et du nombre de chats errants qui s'accroît dans les villes et villages. Selon l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut faire procéder à la capture des chats non identifiés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification. Pour autant, cette procédure semble inefficace. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Afin d'offrir aux maires une aide méthodologique à la gestion des animaux errants, une brochure a été transmise aux préfets par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Elle est diffusée par les directions départementales en charge de la protection des populations aux maires concernés afin, entre autres, de leur rappeler leurs obligations. Le ministère chargé de l'agriculture continue par ailleurs de lutter contre les abandons en encadrant l'acte de cession, à titre gratuit ou onéreux, des animaux de compagnie. Les prescriptions et obligations existantes permettent notamment de sensibiliser les vendeurs et les acquéreurs au fait que les animaux ne sont pas des biens de consommation mais des êtres vivants sensibles et ainsi de lutter contre les abandons et l'accroissement des populations de chats errants. La récente publication de l'ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, permet de renforcer les règles de commercialisation des animaux de compagnie. Ce texte rend obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors que précédemment, cette déclaration n'était obligatoire qu'à partir de la deuxième portée vendue. L'application de l'ordonnance n'interdira pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourront plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire), à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. Cette mesure a notamment pour objectif d'assurer une meilleure maîtrise de la reproduction des animaux détenus par les particuliers.