Texte de la question
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet en cours de nouveaux statuts de la société centrale canine (SCC). En effet, le projet ne prend pas en compte les notions de sauvegarde du patrimoine génétique et de prévention de cruauté envers le chien de pure race. La hausse des maladies héréditaires et des tares du fait de pratiques d'élevage pas assez réglementées a une incidence directe sur le patrimoine génétique des chiens de pure race. Aussi il lui demande de veiller à l'introduction des notions fondamentales de bien-être et de sauvegarde du patrimoine génétique dans les nouveaux statuts de la SCC.
Texte de la réponse
Les nouveaux statuts proposés par la société centrale canine sont actuellement en cours d'examen, dans le contexte élargi de la révision de l'encadrement par l'État de la génétique canine et féline. La prise en compte du bien-être animal et la préservation du patrimoine génétique des chiens de race seront examinées dans ce cadre. Par ailleurs, la réglementation française contient déjà plusieurs obligations visant à assurer le bien-être des animaux de compagnie, notamment l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM précise en outre que « la sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite ».