Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les centres VHU. Ceux-ci assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution, et le démontage des véhicules hors d'usage, contrôlent l'état des composants destinés à réutilisés et assurent leur traçabilité, prescriptions édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Les centres de VHU ont ainsi une obligation de respect des règles spécifiques régissant la sécurité des pièces remises sur le marché. Or aujourd'hui nombre de particuliers vendent des pièces automobiles, démontées par leur soin ou autre, au mépris de la réglementation, de la sécurité des personnes et de l'environnement et ce, alors même qu'une circulaire du 27 août 2012 prévoit que les pièces issues d'un véhicule hors d'usage destinées à la réutilisation ne peuvent provenir que d'un centre VHU agréé, seule installation de traitement de déchet habilitée à effectuer du démontage sur ces véhicules. De plus, aucun contrôle n'étant réalisé sur le contenu des annonces passées dans ce cadre, pas plus que sur le statut du vendeur, des ventes de composants à déclenchement pyrotechnique - airbag - de particulier à particulier se voient effectuées, alors que, selon la réglementation, seul un centre VHU agréé peut en effectuer la vente, qu'il doit réserver à des professionnels. Au vu du contexte économique difficile et des préoccupations actuelles de sécurité et environnementales, les centres VHU agréés s'inquiètent de cette concurrence n'apportant les garanties de conformité et de sécurité requises, les pièces vendues dans ces conditions par des particuliers n'étant aucunement contrôlées. Le Gouvernement entendant désormais encadrer de façon restrictive ce type de pratiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour faire respecter la réglementation en matière de vente de pièces de réemploi automobile.