Réponse publiée le 23 février 2016

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, deux amendements de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale ont été adoptés visant à interdire d'une part la chasse des oiseaux à la glu et d'autre part la chasse des mammifères pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans les catégories des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Ce dernier article vise essentiellement le blaireau qui n'est pas soumis à plan de chasse ni classé « nuisible » et dont la période de chasse complémentaire est possible en vénerie sous terre à partir du 15 mai. Ces questions ont fait l'objet de débats lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 mars 2015. En cours de débat, un amendement a également été proposé visant à reconnaître à l'animal sauvage « res nullius » le même statut de protection contre les actes de cruauté et les mauvais traitements que celui dont bénéficient les animaux sauvages captifs ou apprivoisés ainsi que les animaux domestiques. Le Gouvernement a rappelé son attachement à ne pas faire de la loi pour la reconquête de la nature, des paysages, et de la biodiversité une nouvelle loi relative à la chasse. Les députés ont adopté les deux amendements visant à interdire la chasse des mammifères en période de vulnérabilité et la chasse des oiseaux à la glu, mais ont rejeté l'amendement relatif au statut d'être sensible de l'animal sauvage en liberté. Ces deux articles adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture ont été rejetés par la commission du développement durable du Sénat en préparation de la première lecture par la Haute Assemblée du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 8 juillet 2015. Lors des débats au Sénat du 19 au 21 janvier 2016, le Gouvernement a appelé au retrait des amendements visant à réintroduire ces dispositions, de même qu'un nouvel amendement modifiant le code pénal pour donner à l'animal sauvage en liberté une protection identique à celle des animaux sauvages captifs ou domestiques dans le projet de loi, après avis défavorable du rapporteur. Ces amendements ont été retirés ou rejetés par les Sénateurs. A l'issue de la première lecture au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l'animal sauvage en liberté conserve son statut actuel et n'entre pas dans le champ d'application de la lutte contre les actes de cruauté et mauvais traitement définis dans le code pénal, la chasse traditionnelle de certains oiseaux à la glu reste autorisée en France, de même que la possibilité de chasser en vénerie sous terre le blaireau à partir du 15 mai jusqu'au 15 janvier sur autorisation préfectorale.