Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des Foyers ruraux relatives à la loi NOTRe. Celles-ci reposent principalement sur le seuil d'habitants attribué aux intercommunalités qui leur paraît inadapté aux espaces ruraux. En effet, avec un seuil minimum de 20 000 habitants pour chaque communauté de commune, la nouvelle organisation du territoire risque de réduire grandement la place et l'importance des espaces ruraux de proximité et ce alors même que des espaces de ce type sont très clairement nécessités. Les Foyers ruraux soulèvent ainsi plusieurs points : la distance encore plus grande entre les citoyens désirant s'investir dans la vie politique et associative locale et les lieux de décisions, fossé qui devrait encore s'accentuer séparant de fait citoyens et élus ; le développement de la professionnalisation des communautés de communes au détriment de l'engagement des élus locaux et citoyens ; le fait que ce seuil est perçu comme une remise en cause brutale de l'esprit de décentralisation, diminuant grandement - voire niant - la légitimité et la capacité pour les acteurs locaux à trouver ensemble les clefs du développement de leurs territoires ; le risque de voir de nombreux emplois détruits dans le domaine de l'animation et de la jeunesse. Aussi, au vu de ces impacts potentiels, Les Foyers ruraux demandent que soit abandonné tout seuil minimum d'habitants pour les communautés de communes ; l'instauration d'un dialogue et d'un débat sur cette réforme ; le maintien à l'article 28 de la loi NOTRe de la compétence « éducation populaire » partagée ; la mise en œuvre d'une véritable politique nationale de la ruralité, au même titre que celle de la ville. Il lui demande donc bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a pour objectif de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Elle permet de mieux identifier les responsabilités de chacun, afin que l'action publique gagne en efficacité. Le cas du soutien aux foyers ruraux est une bonne illustration. Toutes les collectivités territoriales intéressées peuvent en effet participer au financement de ces structures en organisant des activités culturelles, sportives ou d'éducation populaire par leur intermédiaire. Par ces compétences partagées entre les communes, les départements et les régions (au sens de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales), la loi NOTRe a donné à l'ensemble des collectivités la possibilité de s'investir et de s'impliquer. En faisant du département la collectivité chargée d'assurer la solidarité des territoires, le législateur a aussi entendu donner à cette collectivité de proximité un rôle de premier ordre dans le soutien aux initiatives rurales. Ainsi, la réforme territoriale a ménagé toutes les garanties nécessaires pour assurer la pérennité du soutien des collectivités territoriales aux foyers ruraux. Au surplus, le gouvernement a impulsé une nouvelle dynamique en faveur des territoires ruraux concrétisée par les décisions prises à l'occasion des comités interministériels aux ruralités, à Laon en mars 2015, Vesoul en septembre 2015 ou encore Privas en mai 2016. L'objectif est de fédérer les initiatives publiques et les énergies locales. Ces comités ont permis l'adoption de nombreuses mesures qui sont déjà entrées en application. Sont ainsi prévus la mise en place de 1000 maisons de santé pluri-professionnelles, la création de 1 000 maisons de service aux publics d'ici fin 2016, le soutien numérique à l'école primaire par les départements, le plan de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile, ou encore le soutien financier à hauteur d'un milliard d'euros aux investissements publics locaux. Enfin, s'agissant du seuil d'habitants attribué aux intercommunalités, la loi NOTRe, telle que votée par les deux chambres, le fixe : 15 000 habitants avec des adaptations permettant des seuils plus bas dans les territoires moins peuplés.