14ème législature

Question N° 91622
de M. Guy Teissier (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets végétaux

Analyse > élimination. écobuage. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9815
Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 1014

Texte de la question

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts. Les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers. Aussi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin : l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d'élagage, les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débrouillage, les épluchures. Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par les communes. Toutefois, dans une zone rurale ou péri-urbaine dépourvue de déchetterie dans laquelle aucun système de collecte n'est prévu, il est possible de faire brûler ses déchets verts dans son jardin sous certaines conditions. Or, notamment dans le département des Bouches du Rhône, on est confrontés à une difficulté. Depuis quelques années, les palmiers sont attaqués par un ver, le paysandia archon, les platanes sont quant à eux attaqués par le chancre coloré. Dans les jardins et parcs, les fusains sont attaqués par la cochenille farineuse, les buissons ardents, les rosiers et les fruitiers sont attaqués par le feu bactérien. Quant aux oliviers, ils sont envahis par la bactrocera olea et par la bactérie xylella fastidiosa et les châtaigniers sont tués par le dryocosmus kuriphilus. Or, la seule manière d'éradiquer efficacement ces nuisibles est de brûler les végétaux sur place et de flammer les outils utilisés. Tandis que les dispositifs juridiques obligeant le broyage des végétaux, ou leur dépôt dans des conteneurs ou des déchetteries participent à la contamination. Aussi, il aimerait savoir s'il est envisagé de modifier cette législation.

Texte de la réponse

L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. C'est pourquoi le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit, comme l'a rappelé la circulaire du 18 novembre 2011. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et de produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs. Le deuxième Plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle permet d'éviter de consommer de l'énergie en brûlant ces déchets à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle d'interdiction de brûlage des déchets verts par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Les critères à retenir pour l'attribution des dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011. Pour éviter la propagation de certaines épidémies, causées par des vers, bactéries ou parasites qui touchent les végétaux d'une même espèce, le préfet peut ainsi permettre, par dérogation, de brûler les végétaux contaminés à l'air libre.
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