14ème législature

Question N° 91647
de M. Philippe Armand Martin (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > entreprises

Titre > transmission

Analyse > changement de régime matrimonial. simplification.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9834
Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8876
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 15/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique mise en œuvre pour favoriser la transmission d'entreprise. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique par défaut est celui qui se révèle le moins protecteur pour les entrepreneurs (créateurs et repreneurs) et leur famille. Si le changement de régime matrimonial est possible, ce processus est long et coûteux et conditionné à un délai de deux ans dans le régime initial. Afin de protéger les créateurs et les repreneurs d'entreprise, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier les démarches de changement de régime matrimonial pour ces derniers.

Texte de la réponse

Depuis la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, il n'y a plus lieu de contrôle judiciaire systématique. La saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte notarié portant modification du régime des biens des époux est limitée à deux cas. L'article 1397 du code civil prévoit ainsi que le juge intervient en cas d'opposition des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et de manière systématique en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux. S'il avait été envisagé, dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, devenu loi no 2015-177 du 16 février 2015, de solliciter une habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de simplifier, par voie d'ordonnance, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, cette disposition, n'a pas été adoptée par les parlementaires qui ont souhaité préserver le système actuel, dont il n'est pas contesté qu'il permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers.  Le Gouvernement réfléchit toutefois actuellement à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. Dans ce cadre, la question de l'obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d'entreprise est expertisée, notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de deux ans pour changer de régime matrimonial actuellement imposé par les dispositions de l'article 1397 du code civil.