14ème législature

Question N° 91652
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Tête d'analyse > officiers de l'état civil

Analyse > certificats d'hérédité. délivrance.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9834
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4279
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité. Jusqu'à la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, l'acte de notoriété pouvait être dressé gratuitement par le greffier en chef du tribunal d'instance, en l'absence de contrat de mariage ou de testament. Aujourd'hui établi par un notaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable comparé au montant possible des successions les plus modestes. Il est vrai que pour les successions inférieures à 5 335,72 euros, le Maire peut délivrer un certificat d'hérédité, une fois qu'il s'est assuré que les personnes mentionnées sur ce document sont bien les seules héritières. Mais cette contrainte difficile à satisfaire, comme la crainte de la responsabilité de l'autorité publique qu'engagerait ce certificat, les en dissuadent souvent. Dès lors, les héritiers se retrouvent contraints à se tourner vers un notaire. C'est ainsi que dans presque toutes les situations, l'obtention de l'un ou l'autre des documents est payante. Parfaitement conscient de cette difficulté, le Gouvernement avait proposé à l'occasion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de légiférer par voie d'ordonnance pour y pallier. Les garanties alors prévues n'ayant pas été jugées satisfaisantes, l'habilitation demandée n'a pas été accordée. Toutefois, il a manifesté sa volonté de poursuivre les discussions sur cette question importante pour l'ensemble des citoyens qui ont perdu un proche. Il a même été évoqué qu'une réflexion serait engagée s'agissant d'un acte notarié simplifié, de sorte d'en faire baisser le coût. Aussi, elle lui demande quel est l'état d'avancement de cette réflexion, et de manière générale, comment et dans quel délai le Gouvernement entend régler cette difficulté admise par tous.

Texte de la réponse

L'article 4 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a instauré un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dernières volontés. Sont modifiées à cet effet les dispositions de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier qui permettent d'ores-et-déjà à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt, d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. Il est ainsi permis désormais,  d'une part, d'obtenir, sur présentation de justificatifs, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil et, d'autre part, d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant de 5000 euros,  montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.  Ces dispositions visent à pallier les insuffisances du système passé qui conduisaient – en dépit du principe de liberté probatoire de la qualité d'héritier posé à l'article 730 du code civil - à avoir recours, soit à un acte de notoriété délivré par un notaire tarifé, soit à un certificat d'hérédité, gratuit, mais dont la délivrance par les mairies est très aléatoire, la majorité des maires refusant cette délivrance au motif qu'ils ne disposent pas des informations nécessaires. Le nouveau dispositif répond donc à ce souci en permettant, dans le cadre d'une succession modeste, pour la réalisation d'actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt, de justifier de sa qualité d'héritier en remettant à l'établissement teneur des comptes un certain nombre de pièces facilement accessibles.
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