Réponse publiée le 17 mai 2016

L'article 4 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a instauré un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dernières volontés. Sont modifiées à cet effet les dispositions de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier qui permettent d'ores-et-déjà à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt, d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. Il est ainsi permis désormais,  d'une part, d'obtenir, sur présentation de justificatifs, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil et, d'autre part, d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant de 5000 euros,  montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.  Ces dispositions visent à pallier les insuffisances du système passé qui conduisaient – en dépit du principe de liberté probatoire de la qualité d'héritier posé à l'article 730 du code civil - à avoir recours, soit à un acte de notoriété délivré par un notaire tarifé, soit à un certificat d'hérédité, gratuit, mais dont la délivrance par les mairies est très aléatoire, la majorité des maires refusant cette délivrance au motif qu'ils ne disposent pas des informations nécessaires. Le nouveau dispositif répond donc à ce souci en permettant, dans le cadre d'une succession modeste, pour la réalisation d'actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt, de justifier de sa qualité d'héritier en remettant à l'établissement teneur des comptes un certain nombre de pièces facilement accessibles.