Texte de la question
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le développement incontrôlé des centres de crémation funéraire. Alors même que le taux de recours à cette pratique pour les défunts semble atteindre un plafond, de nouvelles unités sont en projet, parfois en concurrence directe avec d'autres centres déjà installés avec un potentiel de nombre de crémations trop faibles pour assurer l'équilibre financier de ces structures. La création de schémas directeurs régionaux pour mieux réguler leurs implantations serait souhaitable pour éviter une concurrence sauvage dans ce secteur où la dignité due aux familles endeuillées pourrait passer au second plan. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la régulation de ce secteur d'activité, notamment par le biais de schémas régionaux d'implantation de ces structures.
Texte de la réponse
Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions relatives à la création d'un schéma régional des crématoriums qui avaient été introduites par amendement parlementaire notamment au motif qu'une proposition de loi portant sur le même sujet avait été adoptée au Sénat. En effet, une proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf visant à créer des schémas régionaux des crématoriums a été adoptée le 27 mai 2014 en première lecture au Sénat. Partant d'un constat que l'implantation des crématoriums ne correspondrait pas aux besoins de la population dans un contexte d'une forte augmentation du recours à la crémation depuis 40 ans, le schéma envisagé dans cette proposition de loi souhaite rationaliser l'implantation des crématoriums au niveau régional. Il viserait à organiser la répartition des crématoriums sur le territoire afin de répondre aux besoins de la population et, le cas échéant, des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l'étranger, dans le respect des exigences environnementales. Il préciserait ainsi le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires par zone géographique en tenant compte des équipements funéraires existants. Saisis d'une demande d'autorisation de créer ou d'étendre un crématorium, les préfets s'appuieraient sur ce schéma pour s'opposer, le cas échéant, au projet d'une collectivité. La proposition de loi doit à présent être examinée par l'Assemblée nationale.