Texte de la question

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires affectés à Mayotte. La mise en œuvre de la départementalisation de Mayotte a conduit à soumettre à l'impôt sur le revenu l'ensemble des revenus perçus, dont l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'état mutés à Mayotte, qui était avant le processus de départementalisation et en application du code des impôts mahorais exonérée de toute imposition. Le Gouvernement a décidé de tenir compte des situations acquises pour 2013 puisque la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer, en accord avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont confirmé que l'indemnité d'éloignement perçue au titre de 2013 serait, à titre dérogatoire, exonérée de toute imposition afin de tenir compte de la situation des fonctionnaires de l'État qui n'avaient pas tous connaissance de l'application, à compter du 1er janvier 2013, du code général des impôts à Mayotte comme sur l'ensemble du territoire de la République. Malgré le communiqué publié sur le site du ministère, il semble que le centre des finances publiques, et notamment celui de la Charente, donne un avis contraire. C'est pourquoi, afin que les intéressés puissent bénéficier de cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'exonération d'imposition du complément de solde perçu en 2013.