Texte de la question

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Les demandes d'exercice professionnel de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité à la suite de trois années de formations en Belgique sont aujourd'hui refusées. En effet, d'après les Agences régionales de santé et les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs demandes d'autorisations d'exercer en France seraient « gelées » par le ministère de la santé français. Ces instances ne donneraient aucune raison claire à la suspension de leur démarche. Cette situation est très problématique pour des jeunes diplômés qui se trouvent alors dans l'obligation de stopper leurs projets professionnels et leurs projets de vie pour une durée indéterminée. En réalité, l'absence de réglementation de la profession de psychomotricien en Belgique serait à l'origine de cette situation, alors même que la profession est légale dans la région Bruxelles-Wallonie, là où de nombreux Français font leurs études pour obtenir leur diplôme. De surcroît, des institutions françaises auraient embauché certains de ces psychomotriciens formés en Belgique, notamment à la Haute école Léonard de Vinci à Bruxelles, mais avec un contrat nécessitant de recevoir une autorisation d'exercice après un court délai sous peine de mettre fin au contrat. Il y a donc une réelle demande de psychomotriciens et une reconnaissance des qualités professionnelles des jeunes diplômés formés en Belgique de la part des professionnels de la santé français. Le diplôme belge a été construit à partir des normes européennes pour qu'il soit reconnu comme paramédical et les professionnels ayant contribué à son élaboration se sont également basés sur les différentes formations de psychomotricien existantes dans d'autres pays européens, dont la France. La réglementation de la profession en Belgique n'affecte donc en rien la formation qu'ont reçue ces jeunes psychomotriciens dont la libre circulation des compétences au sein de l'espace Schengen devrait s'appliquer de droit. La France ayant besoin de ces professionnels paramédicaux, notamment dans le cadre des grandes causes nationales comme l'autisme ou la maladie d'Alzheimer, pour lesquelles les psychomotriciens sont sollicités, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles de jeunes psychomotriciens qualifiés ne peuvent pas exercer leur métier en France alors que de nombreux postes restent à pourvoir.