14ème législature

Question N° 91720
de M. Christophe Priou (Les Républicains - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > publicité

Titre > panneaux publicitaires

Analyse > installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9816
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10524

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret relatif à l'affichage publicitaire. Ce décret, qui inquiète de très nombreux riverains des zones commerciales et petites villes, permettrait de légaliser l'implantation de panneaux scellés au sol de 12 m² dans un plus grand nombre de communes. De plus, l'implantation des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait démultipliée. Si cette situation devait se confirmer, la dégradation de la qualité de vie des habitants serait importante alors même que de nombreuses communes ont fait de gros progrès pour améliorer les entrées de ville. Il lui demande quelles sont les mesures qui permettront d'éviter un excès d'affichage publicitaire.

Texte de la réponse

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.