14ème législature

Question N° 91721
de M. François Vannson (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > publicité

Titre > panneaux publicitaires

Analyse > installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9817
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10522

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines conséquences de l'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce décret, entré en application le 13 juillet 2015, encadre et diminue le nombre, la taille, la période et le lieu d'affichage des panneaux publicitaires, enseignes et pré enseignes. Si cette réglementation est parfaitement compréhensible au niveau de la pollution visuelle, elle entraîne, outre l'impact économique réel qu'elle a sur les commerçants et artisans des territoires concernés, certaines conséquences inattendues au niveau des associations, qui se retrouvent grandement impactées par les restrictions apportées de fait. Au niveau de la promotion des manifestations, ces désagréments sont plus marqués encore pour les associations reconnues d'utilité publique - donneurs de sang par exemple -, qui jouent un rôle primordial au niveau sociétal. La visibilité de leurs actions se voit ainsi considérablement réduite, situation d'autant plus préjudiciable que ces associations dépendent des bonnes volontés de bénévoles pour les mener à terme. Aussi souhaiteraient-elles savoir si des mesures spécifiques - dérogations, etc. - pourraient être mises en œuvre pour leur permettre de mener à bien leurs actions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n’est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.