14ème législature

Question N° 91722
de Mme Dominique Nachury (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > publicité

Titre > panneaux publicitaires

Analyse > installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9817
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10524

Texte de la question

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Ce projet de texte prévoit d'autoriser l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² par le règlement local de publicité pour les communes de moins de 10 000 habitants. Ceci vient à l'encontre des décisions issues du Grenelle de l'environnement sur la pollution visuelle et de l'interdiction des panneaux d'affichage de service à l'entrée des communes de moins de 10 000 habitants, entrée en vigueur le 13 juillet 2015. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette incohérence.

Texte de la réponse

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.