14ème législature

Question N° 9172
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > police municipale

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6243
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6697
Date de renouvellement: 12/03/2013

Texte de la question

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). La formation des policiers municipaux dure 121 jours dont 76 jours théoriques et 45 jours de stages pratiques sous la responsabilité d'un tuteur volontaire, policier municipal de la collectivité qui bénéficie de journées de formation avec le stagiaire tout au long de sa formation. Néanmoins, le niveau de formation des policiers municipaux peut différer selon les centres nationaux de formation de la fonction publique territoriale. De plus, les policiers municipaux sont la seule force de sécurité de France, qui ne bénéficie pas de son école de formation. Cette absence d'école de la police municipale implique également un manque de reconnaissance statutaire et de considération, notamment de la part des pouvoirs publics. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que la création de cette école n'engendrerait aucun coût : structures publiques déjà existantes, contribution versée au CNFPT à flécher pour le financement de l'école, fin de la double rémunération des formateurs par le CNFPT et par les collectivités territoriales. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'une telle école et sa vision d'un tel projet.

Texte de la réponse

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires continues, s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationale, par le biais de conventions signées avec chacune de ces deux administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre le mieux possible aux missions des polices municipales, tout en restant dans le cadre de la fonction publique territoriale. Les délégations régionales offrent notamment à ces agents la possibilité d'accéder à de nouvelles formations en fonction des spécificités locales, ou des besoins particuliers des collectivités. Ces formations, qui sont mises en oeuvre au niveau régional donnent satisfaction. Il convient de rappeler que le CNFPT est un établissement public doté d'une autonomie de gestion, qui réalise les missions de formation qui lui ont été confiées par la loi à partir d'un réseau qu'il a mis en place sur l'ensemble du territoire. Il a donc pu identifier, dans son réseau de services déconcentrés, les structures les plus appropriées pour former les policiers municipaux et a choisi de s'appuyer essentiellement sur les délégations régionales, garantes de souplesse géographique et ponctuellement (formation au tir ou certaines formations très spécialisées) sur des structures de la Police nationale. Le CNFPT mène d'ailleurs une action visant à relocaliser certains sites de formation afin de mutualiser ses moyens, et permettre aux agents de bénéficier de meilleures structures de formation (exemple : PACA, Est). Enfin, la transversalité de la formation proposée aux policiers municipaux leur permet de rester en symbiose avec les autres métiers de la fonction publique territoriale, sans former une entité à part. Pour l'ensemble de ces raisons, la création d'écoles spécifiques à leur profession n'est pas envisagée.