Réponse publiée le 16 août 2016

Le code de la route comporte des dispositions destinées à réprimer la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, cette circonstance constituant un facteur aggravant en cas d'accident mortel. L'application de ces dispositions vise tous les conducteurs, qu'ils se trouvent ou pas en période probatoire après l'obtention de leur permis de conduire. Ainsi l'article L. 224-8 du code de la route prévoit que « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L.224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite ». La restitution du permis de conduire à son titulaire ne peut donc intervenir avant la fin de cette période d'un an. L'intervention d'une décision judiciaire dans ce délai permet - sous réserve qu'elle ait été notifiée à son destinataire en temps utile - d'enregistrer la sanction dans le dossier informatique du conducteur.