14ème législature

Question N° 91764
de Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Socialiste, républicain et citoyen - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > urbanisme

Titre > PLU

Analyse > plan local d'urbanisme intercommunal. élaboration.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9818
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3862
Date de changement d'attribution: 05/04/2016
Date de signalement: 08/03/2016

Texte de la question

Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que laisse entrevoir la constitution de grandes intercommunalités, en raison de la nécessité d'élaborer des plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur ces nouvelles échelles. La mise en œuvre de fusions de communautés de communes découlant de l'application de la loi NOTRe conduit en plusieurs points du territoire national à la constitution de très vastes intercommunalités, dont le périmètre est calqué sur les territoires de projet (Pays, SCOT) dépassant parfois largement la centaine de communes et prenant la forme juridique de la communauté d'agglomération. Si la pertinence de ces périmètres est incontestable, au regard notamment des objectifs de la loi NOTRe, en revanche ces nouvelles intercommunalités suscitent des inquiétudes relatives à la possibilité de mener à terme l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux à leur échelle. En effet, à la différence des schémas de cohérence territoriaux, l'élaboration des plans locaux d'urbanisme suppose une connaissance très fine du territoire, associée à une réflexion à la parcelle, qui s'accommode difficilement de périmètres très étendus. Par ailleurs, si des plans de secteur permettent de préciser les dispositions du PLUi à l'échelle d'une ou plusieurs communes, ils ne peuvent être mis en place que dans le cadre de la réalisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Aussi elle lui demande de préciser quelles mesures ou adaptations du code de l'urbanisme elle entend proposer pour remédier à ce problème.

Texte de la réponse

Les définitions des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conduisent effectivement dans certains territoires à la constitution de vastes intercommunalités. L'étendue de certains de ces périmètres peut parfois complexifier la réalisation d'un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Le Gouvernement, sensible à cette question et soucieux d'adapter l'exercice de cette compétence par les EPCI à ce nouveau contexte, demande, dans le cadre du projet de loi « égalité et citoyenneté », une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d'élaboration validés par le représentant de l'État dans le département. Cette mesure dédiée aux EPCI de taille particulièrement grande a vocation à n'être utilisée que de manière extrêmement ponctuelle et exceptionnelle.