Texte de la question

Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que laisse entrevoir la constitution de grandes intercommunalités, en raison de la nécessité d'élaborer des plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur ces nouvelles échelles. La mise en œuvre de fusions de communautés de communes découlant de l'application de la loi NOTRe conduit en plusieurs points du territoire national à la constitution de très vastes intercommunalités, dont le périmètre est calqué sur les territoires de projet (Pays, SCOT) dépassant parfois largement la centaine de communes et prenant la forme juridique de la communauté d'agglomération. Si la pertinence de ces périmètres est incontestable, au regard notamment des objectifs de la loi NOTRe, en revanche ces nouvelles intercommunalités suscitent des inquiétudes relatives à la possibilité de mener à terme l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux à leur échelle. En effet, à la différence des schémas de cohérence territoriaux, l'élaboration des plans locaux d'urbanisme suppose une connaissance très fine du territoire, associée à une réflexion à la parcelle, qui s'accommode difficilement de périmètres très étendus. Par ailleurs, si des plans de secteur permettent de préciser les dispositions du PLUi à l'échelle d'une ou plusieurs communes, ils ne peuvent être mis en place que dans le cadre de la réalisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Aussi elle lui demande de préciser quelles mesures ou adaptations du code de l'urbanisme elle entend proposer pour remédier à ce problème.