Rubrique > agriculture
Tête d'analyse > coopératives
Analyse > suramortissement. Plan investissement coopération 2015. perspectives.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'éligibilité des coopératives agricoles et agroalimentaires à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Des travaux ont été engagés avec son ministère et Coop de France et plusieurs propositions ont été formulées, mais depuis juin 2015 aucune réponse n'a été apportée. Lors de l'examen du projet de loi finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci, mais cette disposition n'a pas été étendue aux autres coopératives. Face à l'incompréhension soulevée par cette différence de traitement, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les coopératives agricoles et agroalimentaires puissent être traitées de manière équitable par rapport aux autres entreprises.