14ème législature

Question N° 91789
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Titre > mutuelles étudiantes

Analyse > gestion. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/12/2015 page : 25
Réponse publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2172
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 16/02/2016

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la mutuelle des étudiants (LMDE). Placée sous sauvegarde judiciaire par le tribunal de grande instance de Créteil le 9 février 2015 à titre conservatoire, cette mesure n'avait pas vocation à interrompre le cours normal de ses activités. Pourtant, à ce jour, de nombreux étudiants attendent, parfois depuis plusieurs mois, le remboursement de leurs frais médicaux, ce qui constitue pour certains d'entre eux un véritable frein à l'accès aux soins et à l'autonomie. Ou alors, ils choisissent de se soigner mais le font au détriment de leur alimentation ou des outils d'éducation nécessaires à leurs études. Compte tenu des difficultés rencontrées par la LMDE, le Gouvernement a demandé à son administratrice provisoire ainsi qu'à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'examiner les modalités d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants au régime général, dans le cadre d'un partenariat technique entre les deux opérateurs. Cet adossement, qui devait être opérationnel à la rentrée universitaire 2015, devait permettre d'améliorer la qualité de gestion du régime de base. Aussi il souhaiterait qu'elle lui indique le bilan de ces mesures et quelles dispositions sont envisagées pour pérenniser la LMDE.

Texte de la réponse

La mise sous sauvegarde de la mutuelle des étudiants (LMDE), décidée le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, est une mesure prise à titre conservatoire pour une période de six mois qui n'a pas vocation à interrompre le cours normal des activités de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assuré par les pouvoirs publics et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les conditions d'accès aux soins des étudiants constituent une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est fixé deux objectifs à cet égard : assurer la bonne gestion du régime de sécurité sociale et améliorer la qualité du service rendu. Compte tenu des difficultés rencontrées par la LMDE, il a été demandé à son administratrice provisoire et à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'examiner les modalités d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants au régime général, dans le cadre d'un partenariat technique étroit entre les deux opérateurs. Cet adossement est désormais opérationnel ; il est mis en œuvre depuis la rentrée universitaire 2015, permettant d'améliorer la qualité de gestion du régime de base et de réaliser des économies de gestion, notamment en réduisant le coût de fonctionnement des services informatiques. La gestion de l'ensemble des opérations relative à l'assurance maladie de base est désormais réalisée, pour les étudiants ayant choisi la LMDE, par le réseau des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM). Ils bénéficient ainsi des standards de qualité de service proposé par le régime général et contractualisés entre l'Etat et la CNAMTS. Le délai de remboursement des prestations (6,6 jours en moyenne pour les feuilles de soin électroniques), le délai de délivrance de la carte Vitale (20 jours) et le taux de décroché téléphonique (84,5%) sont ainsi significativement meilleurs dans le réseau des CPAM que ce que pouvait proposer la LMDE. De plus, les étudiants affiliés à la LMDE bénéficient désormais de l'ensemble des services proposés par le site Ameli.fr. Concernant le devenir de la LMDE,  la convention passée avec la CNAMTS prévoit que la LMDE conserve ses activités dans le champ de l'affiliation sur les campus, de la relation avec les établissements d'enseignement supérieur et des actions de prévention développées en direction de la population étudiante.