Texte de la question

Mme Françoise Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les démarches de nombreuses banques et compagnies d'assurances destinées au règlement des sommes qui reviennent aux ayants-droit, au titre d'anciens contrats d'assurance-vie en déshérence, consécutivement au décès de leurs souscripteurs. Ces dernières demandent systématiquement la production d'un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation par décès. Or la production de tels certificats, lorsque le décès du souscripteur a plus de dix ans et que le paiement des droits est prescrit, apparaît inutile. De plus, ce type de demande a pour conséquence de ralentir la délivrance des fonds aux bénéficiaires et de submerger les services de l'enregistrement de demandes de délivrances de ces certificats. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend affiner le dispositif afin de renforcer sa pertinence.