Texte de la question

M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté rencontrées par des communes de sa circonscription souhaitant se regrouper sous le statut de commune nouvelle, tout en conservant pour l'une d'entre elles le statut de commune déléguée, résultant d'une fusion association loi Marcellin. En effet, la loi actuelle d'amélioration du régime des communes nouvelles du 16 mars 2015 n'a pas traité précisément cette question. Même si les communes associées se sont vues conférer le régime de communes déléguées, en application de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 dite RCT, mais qu'elles ne pourront être maintenues après création d'une commune nouvelle, au titre de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, puisqu'elles ne sont pas issues d'une commune nouvelle préexistante. Bien qu'il comprenne la logique du Gouvernement à travers ce texte et cette mesure à favoriser la suppression des communes associées et leur transformation en commune nouvelle, il tient toutefois à alerter sur les difficultés que cela pose et posera sur sa circonscription notamment, pour des créations de communes nouvelles ayant pour base des communes sous forme de fusion-association. Pour citer les exemples du Grand Bressuire ou du Grand Mauléon, communes en fusion-association, qui ont été transformées en communes nouvelles suite à loi de décembre 2010, elles ont conservé leurs mairies déléguées. Toutefois, si ces dernières voulaient accueillir d'autres communes en leur sein, elles seraient ainsi sujettes au statut de la loi du 16 mars 2015 et les communes déléguées actuelles disparaîtraient, ce qui conduirait à des situations de blocage politique, empêchant le développement de communes nouvelles. Le cas de Cersay-Saint Pierre à Champ, sur sa circonscription, souhaitant devenir commune nouvelle avec deux autres communes, tout en conservant le statut de commune déléguée pour Saint Pierre à Champ, qui est en fait un préalable à la démarche est éclairant sur des réactions du même type. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire examiner ces cas spécifiques, sa circonscription étant dotée de plusieurs communes nouvelles émanant de la loi Marcellin, et de favoriser une mesure d'exception pour ces situations particulières.