14ème législature

Question N° 9182
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Ukraine

Analyse > élections législatives. déroulement.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6192
Réponse publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6960

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les récentes élections législatives en Ukraine. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le respect des conditions démocratiques de ce scrutin.

Texte de la réponse

Le rapport préliminaire de l'OSCE sur les élections en Ukraine relève que, si les élections ont permis l'expression d'un véritable pluralisme et si le vote lui-même s'est déroulé sans fraudes massives, de nombreuses irrégularités ont été constatées dans la conduite des élections, qui constituent autant de reculs par rapport aux scrutins précédents. L'OSCE note en particulier une utilisation excessive des « ressources administratives » au profit du parti au pouvoir, un déséquilibre dans la représentation des partis dans les commissions électorales locales, un manque de pluralisme dans les médias audiovisuels et un manque de transparence lors de la phase de compilation des résultats. L'OSCE rappelle également que deux importants dirigeants de l'opposition n'ont pas pu participer au scrutin (Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre, et Iouri Loutsenko, son ancien ministre de l'Intérieur, tous deux en prison). La France observe avec inquiétude le retard pris dans la publication des résultats définitifs ainsi que les incidents qui accompagnent les dernières étapes du processus électoral. Elle appelle les autorités ukrainiennes à faire toute la lumière sur l'ensemble des irrégularités qui auraient été commises et à les corriger rapidement, afin de garantir la transparence du scrutin et sa conformité aux règles de droit et à la volonté des électeurs.