14ème législature

Question N° 918
de M. François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > handicapés

Titre > accès des locaux, transports et services

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4385
Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7190

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments neufs. En effet, alors que notre pays vient de ratifier la convention internationale des droits des personnes handicapées, certains signes alarment les associations de défenses des droits des personnes handicapées sur la volonté de notre pays en matière d'accessibilité. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait pour objectif une « France accessible » aux handicapés en prévoyant que tous les bâtiments neufs soient adaptés, il semble que cette volonté soit désormais fragilisée. Ainsi, au cours des derniers mois, un certain nombre de parlementaires a déposé des amendements visant à mettre en place des dérogations à ce principe. Même si ces amendements n'ont pour l'instant pas abouti, ces associations s'inquiètent des tentatives d'atteinte que connaît le thème de l'accessibilité au bâti neuf car, au travers de cette question de l'accès, c'est la problématique entière de l'intégration des personnes handicapées dans notre société qui est en jeu. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement à ce propos.

Texte de la réponse

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Cette dernière poursuit notamment l'objectif de rendre, d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti et ainsi de participer à l'intégration des personnes handicapées dans la société. Les évolutions issues de l'article 20 de la loi du 28 juillet 2011, qui prévoit des dispositions particulières pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, sont une illustration significative de cette volonté de soutenir le principe d'accessibilité. L'objectif est d'accroître l'accessibilité de ce type de logement au regard de leur fonctionnement et de leur mode de gestion particulier. Il n'est pas question de remettre en cause le principe de mise en accessibilité porté par la loi de 2005. En effet, les dispositions prévues vont permettre, dès la construction, une accessibilité effective pour tous, en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées quel que soit leur type de handicap. Par ailleurs, si le « rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées » rendu par le conseil général de l'environnement et du développement durable, l'inspection générale des affaires sociales et le conseil général économique et financier, affirme « qu'il sera impossible de tenir l'échéance du 31 décembre 2014 pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements publics existants », le Gouvernement n'a pas pour autant l'intention de reporter cette échéance, engagement fort de la loi de 2005. Ceci étant, la proposition de définir un objectif d'accessibilité intermédiaire pour 2015 sera étudiée dans le cadre de la mission de concertation attribuée par le Premier ministre à Claire-Lise CAMPION, Sénatrice de l'Essonne, à qui il appartiendra de déterminer si les différentes propositions faites par le rapport précité peuvent être retenues.