Texte de la question
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application des 2° et 3° de l'article 25 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Ils n'ont en effet toujours pas fait l'objet de décrets alors que l'échéancier de mise en application de la loi indique que ceux-ci auraient dû paraître en décembre 2014. Or la date de publication du décret prévu au 2° de l'article 25 revêt une grande importance car il concerne les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Ainsi, cette date est essentielle pour que les travailleurs n'ayant pas pu valider leurs 4 trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Il en va de même pour le 3° de l'article 25 qui concerne le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance. Aussi, elle vous demande de préciser sous quel délai seront pris ces décrets.
Texte de la réponse
L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres : depuis le 1er janvier 2014, est validé un trimestre d'assurance vieillesse dès lors que la rémunération ou le revenu professionnel représente 150 heures de travail (contre 200 auparavant) rémunérées au SMIC (décret no 2014-349 du 19 mars 2014). Cet assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes à temps partiel et à faibles revenus d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. Cet article prévoyait également la possibilité de reporter, d'une année sur l'autre, des cotisations d'assurance vieillesse et droits à retraite y afférents et d'instaurer un plafond mensuel de cotisations pour le décompte des périodes d'assurance. Les travaux techniques préparatoires menés dans la perspective de la mise en œuvre de ces mesures ont fait apparaitre un certain nombre de limites, notamment en termes de lourdeur de gestion et de compréhension pour les assurés. Ces travaux ont surtout montré que ces mécanismes deviendraient très largement sans objet avec la mise en œuvre, en 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. En effet, la liquidation unique est porteuse d'une très forte simplification de notre système de retraite : un seul régime liquidera les pensions des retraités relevant de plusieurs régimes alignés (régime général, salariés agricoles, artisans et commerçants) après avoir totalisé la carrière et les cotisations versées par ces assurés. Cette liquidation unique répondra ainsi aux difficultés que certains assurés rencontrent lorsqu'ils sont affiliés la même année à deux régimes. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a abrogé les mécanismes précités.