Texte de la question
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert de la gestion des activités assurantielles du régime minier vers les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, l'État a récemment opéré un rapprochement du régime minier vers le régime général. Conformément à la convention d'objectif et de gestion pour la période de 2014 à 2017 signée le 24 juillet 2014, la caisse nationale d'assurance maladie pour les salariés doit désormais également assurer la gestion quotidienne des activités assurantielles des mineurs. Ne pas entamer le niveau des services et prestations, ne pas sacrifier les droits des assurés, tels étaient les perspectives affichées lors de la signature de cette convention. Néanmoins la pratique de ces engagements a révélé une toute autre réalité. Entre autres, les délais de paiements et de remboursements ont été allongés. De même, les caisses primaires d'assurance maladie dont dépendent territorialement les assurés du régime minier se trouvent très souvent dans l'incapacité de délivrer de simples attestations. Ainsi, pour obtenir une attestation de sécurité sociale européenne, une attestation de remboursement ou bien même une attestation de conjoint à charge, les administrés sont systématiquement renvoyés vers la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. Devant ces contraintes nouvelles pour les assurés et ces nombreux dysfonctionnements, il souhaite savoir si les services du ministère de la santé ont constaté les conséquences pratiques du nouveau dispositif. Il souhaite ainsi alerter la ministre sur les problèmes que rencontrent les bénéficiaires du régime minier. De fait, il demande la nomination d'un fonctionnaire chargé d'identifier ces problèmes afin que les pouvoirs publics puissent y apporter une réponse concrète et cohérente.
Texte de la réponse
Les activités assurantielles concernant les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles du régime minier ont effectivement été confiées, sous mandat de gestion, au régime général à compter du 1er juillet 2015. Ce sont deux caisses primaires d'assurance maladie, situées dans les principaux territoires miniers, l'Artois et la Moselle, qui ont principalement reçu la charge de traiter ces dossiers et ont, pour ce faire, repris l'essentiel des effectifs du régime minier affectés à ces activités. Cependant, l'ensemble des caisses primaires a désormais la possibilité de recevoir des affiliés du régime ce qui représente un maillage territorial plus fin que ce qu'offrait le régime minier avant la mise en œuvre du mandat de gestion. De plus, le régime général permet d'offrir des services supplémentaires aux affiliés, tels que la délivrance de la carte européenne d'assurance maladie et la création de comptes dématérialisés Ameli. Ainsi, pour le seul mois de décembre 2015, la CPAM de l'Artois a comptabilisé 6000 ouvertures de comptes Ameli pour les assurés du régime minier. Parallèlement, au second semestre 2015, 10.000 personnes du régime minier sont venues aux guichets de ces deux caisses primaires et plus de 60.000 appels ont été traités grâce à la plateforme de service et au numéro d'appel unique. Ces chiffres ont baissé significativement à la fin du semestre. Ce changement de gestionnaire, induisant notamment des modifications dans l'adressage des courriers et les numéros de téléphone, ainsi que des demandes de confirmation de certaines coordonnées, a pu perturber certains affiliés du régime et ait ponctuellement occasionné des retards de traitement. Cependant, dans le cadre du mandat de gestion, les éventuelles difficultés nées du transfert des fonctions assurantielles au régime général sont suivies très régulièrement par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les services ministériels de tutelle. Celles qui ont été signalées sont actuellement en cours de résolution. Par exemple, le traitement des feuilles de soins électroniques est maintenant conforme aux engagements de la convention d'objectifs et de gestion, de 5 à 7 jours en moyenne, et les stocks sont résorbés.