Réponse publiée le 9 février 2016

L'acte de cession d'un animal de compagnie, à titre gratuit ou onéreux, fait l'objet de restrictions et d'obligations réglementaires appliquées à la fois pour des raisons sanitaires et de bien-être des animaux. Il s'agit également de sensibiliser les vendeurs et les acquéreurs au fait que les animaux ne sont pas des biens de consommation mais des êtres vivants sensibles et ainsi de lutter contre les abandons. La récente publication de l'ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, vise ce même objectif en renforçant les règles encadrant le commerce des animaux de compagnie. Ce texte rend obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors que précédemment, cette déclaration n'était obligatoire qu'à partir de la deuxième portée vendue. L'application de l'ordonnance n'interdira pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourront plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire), à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs : - d'abord, imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale ; - ensuite, améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces ; - enfin, assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participer ainsi à la lutte contre l'abandon. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) mène chaque année, dans le cadre de l'opération interministérielle vacances, des actions intitulées « opération protection animale vacances » (OPAV). En 2015, les services de contrôle du MAAF ont conduit des actions de contrôle spécifiques dans les fourrières et refuges. Cette opération est également l'occasion d'évaluer les politiques relatives au devenir des animaux dans les fourrières et refuges.