Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui a une mission d'appui et d'information de tous les propriétaires privés qui souhaitent gérer leurs forêts. Depuis sa création, cet établissement public est inscrit sur un décret « liste » n° 84-38 de janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16. Cette inscription lui permet, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. Cette possibilité est présentée comme favorisant la réussite des actions conduites pour améliorer la gestion en forêt privée. Or il semblerait qu'une remise en cause de cette inscription soit envisagée. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du ministère à ce sujet.
Texte de la réponse
Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.