14ème législature

Question N° 9204
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6200
Réponse publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6972

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation aujourd'hui problématique de la profession d'ostéopathe en France. En substance, la situation semble particulièrement inquiétante. Ainsi le titre d'ostéopathe délivré par l'État depuis la publication des décrets de mars 2007 à avril 2012 ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l'Union européenne. La formation en trois ans, et non en cinq ainsi que le préconise l'organisation mondiale de la santé (OMS), remettrait en cause le concept même d'ostéopathie. Par ailleurs, la prolifération des écoles entraînerait une multiplication inconsidérée du nombre de jeunes professionnels qui, partant, éprouveraient de plus en plus de difficultés à constituer leur patientèle, ce qui se traduirait par de nombreuses dérives commerciales et des manquements avérés à l'éthique. Depuis juillet 2011, la France est le pays du monde où le pourcentage d'ostéopathes par rapport à la population est le plus élevé. La profession est minée par des rivalités entre diverses corporations parmi lesquelles on trouve évidemment les praticiens de l'ostéopathie, mais aussi des kinésithérapeutes ou des médecins usant du titre d'ostéopathe. Sans contrôle des flux et en l'absence de normes efficaces, la sécurité même des patients ne paraît plus garantie. Il lui demande dès lors quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation très préoccupante.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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