14ème législature

Question N° 9208
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions sociales

Titre > aides à domicile

Analyse > heures subventionnées. réduction. conséquences.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6200
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8379
Date de signalement: 16/07/2013

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Mais cette mission de solidarité nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire, au détriment des bénéficiaires et de leurs familles. Ainsi, le 5 avril 2012, la Carsat de Rhône-Alpes a décidé la baisse du nombre d'heures d'intervention et des plans d'aides personnalisés, dont sont désormais exclues de nombreuses personnes classées en GIR 5 et GIR 6. L'arrêt brutal des plans d'aides fragilise les personnes âgées mais aussi les services d'aide à domicile, qui risquent d'être déficitaires, et leurs salariés, dont les contrats ne sont pas renouvelés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarité, dans l'intérêt des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide à domicile.

Texte de la réponse

La CARSAT Rhône-Alpes, à l'instar de la plupart des caisses d'assurance retraite et santé au travail du territoire métropolitain, a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes d'aide au maintien à domicile en 2011 et 2012 ; dans le cas de la CARSAT Rhône-Alpes, le nombre de personnes âgées aidées a augmenté de 27 % en 2011. Dans un contexte où les prestation extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour la période 2009-2013, la plupart des caisses ont dû revoir les conditions d'attribution de ces aides pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes. Les conditions d'attribution des aides d'action sociale, par nature extra-légales, sont du ressort du conseil d'administration de chaque CARSAT. Conscients de l'importance de ces prestations qui concourent au maintien à domicile de personnes âgées en voie de perte d'autonomie, les conseils d'administration ont procédé à un ciblage des aides à destination des publics prioritaires, sur des critères d'âge, de fragilité, de revenus, etc. Dans le cas de la CARSAT Rhône-Alpes, le choix a été fait de mettre en place un dispositif de pré-ciblage des première demandes d'aides, de plafonner les plans d'aide (selon des modalités distinctes pour les personnes relevant des GIR 5 et 6), et de limiter l'aide ménagère dans le cas de couples au sein desquels les deux assurés bénéficient d'un plan d'aide. Toutes les CARSAT ont pris des mesures similaires afin de mieux cibler les bénéficiaires de l'action sociale dans le respect du cadrage budgétaire pluriannuel. Si elles ont pu ponctuellement entraîner des difficultés pour des assurés dont la situation venait à être modifiée, elles n'entraînent pas de conséquences pour le secteur de l'aide à domicile et ses salariés puisque les dépenses d'aide à domicile de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ont augmenté de 80 M€ entre 2009 et 2012, pour s'établir à 344 M€. Le ciblage renforcé des bénéficiaires n'entraîne pas de diminution de l'enveloppe globale allouée à l'aide au maintien à domicile. Afin d'accompagner la CARSAT Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le conseil d'administration de la CNAVTS lui a attribué fin 2012 une dotation complémentaire de solidarité de 4,8 millions d'euros. Enfin, au-delà des difficultés conjoncturelles rencontrées par la CARSAT Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées sera recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la dépendance des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion.
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