Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière et taxe d'enlèvement des ordures ménagères) applicables aux bateaux-logements. Tous ces bateaux, qui stationnent sur le domaine public fluvial (DPF) doivent être obligatoirement signataires d'une convention d'occupation temporaire (COT) du DPF, signée avec les différentes administrations gestionnaires (Voies navigables de France, compagnie nationale du Rhône, ports de Paris). Les familles qui vivent sur ces bateaux ont leur adresse postale et fiscale à l'endroit où leur bateau stationne, qui constitue leur résidence principale et leur port d'attache. Ces familles sont citoyennes à part entière. Elles participent à la vie culturelle, associative et politique de leurs communes et ont accès à l'ensemble des services publics. Elles assument les mêmes devoirs que tout citoyen, et notamment leur devoir fiscal. C'est pourquoi il est normal que les familles des bateaux logements s'acquittent des taxes d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. En revanche, ces familles sont aujourd'hui assujetties à la taxe foncière par l'application que l'administration fait de certaines dispositions législatives et réglementaires. Cela ne leur semble pas acceptable, se sentant victimes d'une injustice fiscale par rapport aux autres citoyens, la taxe foncière étant perçue comme une double imposition par rapport à la redevance d'occupation du domaine public fluvial dont elles s'acquittent. Il existe pourtant une directive permettant l'exonération de la taxe foncière pour les bateaux pouvant prouver leur mobilité, mais les critères de jugement de cette mobilité étant laissé à l'appréciation très variable de chaque centre des impôts, aboutissent à une taxation au cas par cas qui confine à l'arbitraire : quelques propriétaires de bateaux ne s'acquittant ni de la taxe foncière ni de la taxe d'habitation, d'autres étant assujettis aux deux, et certains uniquement à la taxe d'habitation. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure serait envisageable une exonération de l'ensemble des bateaux de la taxe foncière (en excluant de cette exonération la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), ce qui simplifierait grandement les interprétations des centres des impôts, et n'affecterait pas les recettes fiscales, la base de l'impôt étant appliquée de façon plus large.