Texte de la question

M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits des salariés inventeurs à exploiter pour leur compte les inventions dont ils sont les auteurs dans l'exercice de leur activité professionnelle. En particulier, des inventeurs salariés se plaignent de n'être pas considérés comme les propriétaires de leurs inventions et de voir leur exploitation contrariée ou accaparée pour leur propre compte par les entreprises qui les emploient. Il lui serait très reconnaissant de bien vouloir l'informer précisément du droit en vigueur dans ce dossier et du statut reconnu aux inventeurs salariés.