Question de : M. Erwann Binet
Isère (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Erwann Binet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bénéfice de la pension de réversion accordé au conjoint survivant pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi leur accordant le droit au mariage le 17 mai 2013. Depuis 1999, les couples de personnes de même sexe ont le droit de se pacser mais ne pouvaient prétendre en cas de décès du conjoint à la pension de réversion et à d'autres droits et obligations propres au mariage, en raison de leur orientation sexuelle. C'est une des raisons pour lesquelles de nombreux couples de personnes de même sexe, précédemment pacsés ou non, ont décidé de se marier afin de bénéficier des droits dont ils étaient privés, avant la promulgation de la loi de mai 2013. Dans le rapport ministériel des associations SOS homophobie, Aides et le groupe SOS sur le vieillissement des personnes LGBT, remis à la ministre Michèle Delaunay en novembre 2013, trois propositions ont été avancées afin de prévoir des mesures transitoires pour les couples mariés qui ne pourraient de fait prétendre à la pension de réversion dans les conditions prévues par la loi avant mai 2017. Il lui demande si elle envisage de mettre en place des mesures transitoires pour mettre fin aux discriminations subies par les couples de personnes de même sexe en matière de pensions de réversion jusqu'en mai 2017.