Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers durant les périodes de garde préfectorale prévues à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique et la circulaire DHOS/O1 n° 2003-204 du 23 avril 2003 mettant en application l'article R. 6312-23 du code de la santé publique. En effet celle-ci étant en vigueur et reprise au recueil de M. le Premier ministre, rappelle en ses chapitres 1 et 4 que les vecteurs de garde sont exclusivement consacrés aux transports de secours et d'urgence sur réquisition du SAMU. Ces mêmes consignes du ministère de la santé spécifient également que tout autre transport n'entrant pas dans ce champ d'action doit être effectué de manière commerciale directement entre les entreprises de transport sanitaires et les patients sans aucune intervention du centre 15 et de ses moyens affectés à la garde, consacrés au secours public. Dans plusieurs départements, d'importantes dérives sont observées avec parfois même la bénédiction des associations de transports sanitaires urgents qui n'hésitent pas en toute connaissance de cause à gravement violer les dispositions de la circulaire, créant de manière récurrente et disproportionnée, des carences de secours à la population, une augmentation des sorties des effectifs des sapeurs-pompiers sur des missions non prévues par le législateur et donc une imputation sur les budgets hospitaliers dans le cadre de déclaration d'indisponibilité des vecteurs ambulanciers de garde, puisqu'en cours de transport sur des missions exclues initialement du champ de celle-ci. Elle lui demande de rappeler la réglementation en vigueur en dehors des expérimentations prévues par l'article 66 de la loi de sécurité sociale de 2012 et de remettre uniquement le patient devant être secouru, comme intérêt souverain des missions de la garde ambulancière, comme visé à la circulaire de 2003 et à l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 portant réponse des ambulanciers à l'urgence pré-hospitalière.