Question n°92182 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 92182

de M. Michel Liebgott (Socialiste, républicain et citoyen - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > permis de construire

Analyse > délais. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10377

Réponse publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3164

Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation difficile que connaît le secteur du bâtiment et notamment les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui ralentissent souvent la procédure sans que cela soit forcément justifié. Or le secteur du bâtiment est l'un des plus importants réservoirs d'emplois et constitue également un des leviers de revitalisation du monde rural. À cela s'ajoute une carence de formation initiale des instructeurs de dossiers qui a pour conséquence une gestion quelquefois hasardeuse de ces derniers. Afin de pallier ces difficultés, il demande donc si des mesures spécifiques seront prises pour améliorer et assouplir la procédure de délivrance des permis de construire.

Texte de la réponse

L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015 a, à ce propos, précisé expressément qu'« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire. Toutefois, au regard de pratiques constatées sur le terrain, les services de la direction de l'habitat de l'urbanisme et du paysage vont se rapprocher de l'association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) afin d'améliorer la formation et l'information des instructeurs et sensibiliser les élus.