14ème législature

Question N° 92211
de Mme Fanny Dombre Coste (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergies renouvelables

Analyse > pompes à chaleur. installations. aides.

Question publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10669
Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 1015

Texte de la question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides publiques accordées lors de l'installation de pompes à chaleur. Aujourd'hui exclus des dispositifs d'aides publiques, les pompes à chaleur de type air-air sont pourtant équivalentes en termes de performances énergétiques à d'autres dispositifs bénéficiant par exemple des crédits d'impôts transition énergétique ou de la TVA réduite. Cette réglementation entraine des difficultés pour les entreprises spécialisées dans l'installation de ce type d'équipement, avec un impact réel sur l'emploi local. Elle souhaite savoir si les conditions d'accès aux aides publiques pour les pompes à chaleur air-air sont susceptibles d'être modifiées, avec des conséquences bénéfiques pour l'économie des territoires et la transition énergétique.

Texte de la réponse

L'installation de pompes à chaleur s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. La diffusion des économies d'énergie et des énergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue principalement grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique, par les certificats d'économies d'énergie et par l'éco-prêt à taux zéro, en parallèle d'une réglementation européenne qui écarte les produits les plus énergivores. Le crédit d'impôt a été mis en place principalement pour développer les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, et notamment les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire des résidences principales. Il s'applique sur des critères technologiques qui figurent sur la facture des travaux. Pour les pompes à chaleur air/air, il a fallu ajouter des règles d'installation complexes qui garantissaient que l'équipement servait principalement au chauffage. Cette complexité a été source de nombreux litiges et comportait des risques de subventionner le volumineux marché de la climatisation, c'est pourquoi ces équipements ont été exclus du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2009. Les pompes à chaleur air/air sont en revanche éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie, et ont trouvé de nouvelles perspectives de développement dans le cadre de la réglementation thermique sur les bâtiments neufs (RT 2012).