Texte de la question

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par des retraités du ministère de la défense et des anciens combattants pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État fixe une limite d'âge de départ en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. Or il apparaît que le ministère de la défense et des anciens combattants a continué d'employer des personnes concernées par cette disposition réglementaire au-delà de la limite d'âge pourtant mentionnée dans ledit texte. Les conséquences de cette pratique sont dramatiques pour les anciens personnels concernés, puisque la liquidation de leur retraite est suspendue. Ces derniers ne perçoivent en effet qu'une avance sur pension et ne disposent d'aucun brevet de pension. La Caisse des dépôts et consignations, saisie il y a plusieurs mois de cette question, nous a informés qu'une divergence d'interprétation de cette disposition réglementaire ne permettrait pas la régularisation de cette situation. Il demande s'il lui dire quelles sont les avancées de ce dossier et quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de permettre aux anciens personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité de percevoir la totalité de la pension de retraite qui leur est due.