taxe d'aménagement
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Les Républicains
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin. Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. L'application de cette taxe à de simples cabanes peut aboutir à des sommes importantes, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n'a pas décidé de l'exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni électricité peut coûter plus cher à son propriétaire que la valeur même du cabanon. Cette taxe est totalement impopulaire et puisque les communes ont la possibilité d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, elle apparaît de plus comme discriminatoire. Aussi il lui demande de supprimer cette taxe dont le bien-fondé ne semble pas justifié.
Réponse publiée le 17 mai 2016
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France). Toutefois, la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas à la taxe d'aménagement les constructions inférieures ou égales à 5 m2. Un abri de jardin de 5 m2 n'est donc pas taxable. Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l'article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit un 8° à l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités (commune, département ou région Île-de-France) qui le souhaitent d'exonérer ces constructions. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Cette exonération relève des collectivités et ne peut toutefois s'appliquer qu'aux seuls abris de jardin, pigeonniers et colombiers. Les autres types de locaux ne peuvent entrer dans cette catégorie d'exonération. Par conséquent, l'exonération de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin relève de l'appréciation des élus locaux. Par ailleurs, la taxe d'aménagement vise à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il s'agit d'une taxe au bénéfice des collectivités territoriales (la commune, le département et pour l'Île-de-France, la région) et non d'une taxe revenant à l'État. Son éventuelle suppression entraînerait une perte de plus d'un milliard d'euros de recettes pour les collectivités locales.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Dates :
Question publiée le 29 décembre 2015
Réponse publiée le 17 mai 2016