Question n°92259 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 92259

de M. Christophe Priou (Les Républicains - Loire-Atlantique )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > cotisation foncière des entreprises

Analyse > réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10674

Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10103

Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, devant faire face à l'augmentation souvent importante de la CFE, les modalités de prélèvement de cet impôt inquiètent fortement les entreprises. L'impôt réclamé par les EPCI, sans concertation, atteint des seuils difficilement supportables. Certains EPCI ont choisi l'hypothèse la plus haute dans la fourchette d'augmentation avec des taux allant de plus 47 % à 450 % d'augmentation. Cette année aucun courrier n'arrive aux entreprises qui doivent pourtant valider le prélèvement en allant sur le site des impôts, faute de quoi une pénalité de 10 % sera appliquée. Peu familiarisées avec cette nouvelle méthode, nombreuses sont les entreprises qui découvriront le montant de leur impôt et de la pénalité à réception du recommandé. Il lui demande si cette automaticité, sans courrier préalable, est légale ou acceptable et dans quelle mesure il est possible de mettre en place une vraie consultation des acteurs économiques par ailleurs déjà lourdement taxés.

Texte de la réponse

La suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est prévue à l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales. Elle est désormais généralisée à toutes les entreprises. Par ailleurs, les redevables ont aussi l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel) en matière de CFE et/ou d'IFER. Afin d'informer et d'accompagner les usagers sur ces modalités, la direction générale des finances publiques communique largement auprès des usagers professionnels à l'approche de chaque échéance de consultation et de paiement en ligne. Ainsi, différents vecteurs de communication sont utilisés : communiqué de presse, messages d'information sur le site impots.gouv.fr, sensibilisation de certains relais professionnels (organismes agréés, CCI, experts comptables…), envois de courriels aux usagers ayant communiqué une adresse de messagerie. Par ailleurs, début 2016, un courrier de relance amiable a été expédié à toutes les entreprises qui n'avaient effectué aucun paiement à l'échéance de la CFE 2015 au 15 décembre 2015. Ce courrier invitait les entreprises concernées à régulariser leur situation sans leur imposer aucune majoration de retard. Les sanctions encourues par les redevables n'ayant pas acquitté leur cotisation sont la majoration de 5 % (articles 1731 et 1731 B) et l'intérêt de retard de 0,4 % par mois (article 1727 du code général des impôts). Ces sanctions n'ont été appliquées qu'aux entreprises n'ayant pas répondu à la première relance amiable. Ces dernières en ont été informées par une nouvelle relance adressée en mars 2016. La situation des redevables qui auraient pu rencontrer des difficultés pour accéder à leur avis d'imposition en ligne est toutefois examinée avec mansuétude par les services des impôts des entreprises.