Texte de la question

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de parution du décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en place du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité dans le cas où une personne relèverait successivement de plusieurs régimes. Cette coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. À ce titre, le Conseil d'État devait prendre un décret afin d'établir les modalités de ce dispositif de coordination. Cependant, il semblerait que des contraintes techniques rendent la mise en oeuvre de ce projet délicate. Or les personnes concernées sont toujours dans l'attente de la parution de ce décret. En effet, les personnes relevant successivement de plusieurs régimes ne peuvent, actuellement, cumuler leurs pensions et voient, par conséquent, le montant de leur pension d'invalidité minorée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser la parution de ce décret et ainsi permettre aux personnes concernées de bénéficier de cette coordination dans le cadre du calcul de leur pension.