14ème législature

Question N° 92304
de Mme Isabelle Attard (Écologiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > renseignement

Analyse > notes blanches. réglementation.

Question publiée au JO le : 05/01/2016 page : 18
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des « notes blanches » par les services de renseignement français. Une « note blanche » est une note émise sans mention de son origine, ni du service dont elle provient, ni du nom du fonctionnaire l'ayant rédigé. En 2002, le président de la République Nicolas Sarkozy avait demandé la suppression des « notes blanches ». En 2004, Dominique de Villepin, répondant à la question d'actualité au Gouvernement n° 0349G sur la réforme des renseignements généraux, assurait avoir confirmé cette instruction à son arrivée. Il précisait alors qu'« il n'est pas acceptable en effet dans notre République que des notes puissent faire foi alors qu'elles ne portent pas de mention d'origine et que leur fiabilité ne fait l'objet d'aucune évaluation ». En 2007, à la question écrite n° 1720, le ministre de l'intérieur confirmait à nouveau la réalité de la disparition des « notes blanches ». Le 11 décembre 2015, le Conseil d'État, saisi dans le cadre de la procédure du référé-liberté, a examiné en urgence sept affaires d'assignations à résidence prononcées à l'occasion de la COP 21. Dans les décisions contentieuses de ces sept affaires, il est stipulé que le Conseil d'État « a admis de prendre en compte les faits présentés dans des « notes blanches » produites par le ministre ». Elle lui demande donc qui a rétabli l'utilisation des « notes blanches », quand et pourquoi. Elle lui demande également s'il compte supprimer à nouveau les « notes blanches », et si oui, à compter de quelle date.

Texte de la réponse

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